mardi 22 septembre 2015

Qui peut être élu conseiller municipal

Paris, le 8 août 2013 Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n° 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint ? Les règles d’inéligibilités et d’incompatibilités Un candidat aux élections municipales doit respecter un certain nombre de conditions d’éligibilité et de compatibilité, prévues pour les conseillers municipaux. En outre, les fonctions de maire ou d’adjoint ne peuvent être exercées que dans le respect des règles de compatibilité et de cumul de mandats (ces dernières faisant actuellement l’objet d’un projet de loi en cours d’examen au Parlement et pouvant donc être modifiées). Rappelons, en résumé, que l’inéligibilité empêche de se porter candidat et que l’incompatibilité oblige à faire un choix entre son activité professionnelle et son mandat. La note détaille ces règles, dont certaines issues de la loi du 17 mai 2013 relative aux élections. 1 - CONDITIONS A REMPLIR POUR ÊTRE CONSEILLER MUNICIPAL Pour être conseiller municipal, le candidat doit respecter quelques conditions essentielles prévues par le Code électoral : être français ou citoyen de l’Union européenne ; - avoir 18 ans révolus au jour de l’élection (article L.228 du Code électoral) ; - avoir satisfait aux obligations imposées par le Code du service national ; - être électeur dans la commune ou inscrit au rôle des contributions - directes de la commune ; participer à une seule élection, c’est-à-dire ne pas être candidat dans plus - d’une circonscription électorale (article L.263 du Code électoral), ni sur plus d’une liste, ni dans plusieurs secteurs dans les communes de Paris, Lyon et Marseille (article L.272-2 du Code électoral). Parmi les candidats répondant à ces conditions, un certain nombre d’entre eux peuvent toutefois être inéligibles. L’inéligibilité peut être absolue, auquel cas le candidat ne peut se faire élire dans aucune commune, ou relative, auquel cas le candidat n’est inéligible que sur une partie déterminée du territoire. 1 2 - L’INELIGIBILITE ABSOLUE Sont frappés d’une inéligibilité absolue dans les conditions fixées par la loi et notamment par le Code électoral : les individus privés du droit électoral (cf. art. L 230) ; - les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (cf. art. L 230) ; - les personnes privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire (juge - de l’élection ou Conseil constitutionnel) soit pour dépassement du plafond des dépenses électorales, soit pour non-respect des modalités de dépôt du compte de campagne, soit pour rejet de compte de campagne ou encore pour manœuvres frauduleuses ayant pour objet d’altérer la sincérité du scrutin (cf. art. L. 234, L. 118-3 et L. 118-4) ; pendant la durée de leur fonction, le Contrôleur général des lieux de - privation de liberté et le Défenseur des droits (art. L. 230-1 et 3) ; les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne autres que la - France, déchus du droit d’éligibilité dans leur Etat d’origine (art. L. 230-2). Sont frappés d’inéligibilité pour une durée d’un an : les conseillers municipaux déclarés démissionnaires d’office par le tribunal - administratif, c’est-à-dire ceux qui, sans excuse valable, ont refusé de remplir une des fonctions leur étant dévolues par la loi (cf. art. L. 235), les maires et adjoints révoqués [cf. art. L 2122-16 du Code général des - collectivités territoriales ( CGCT)], les élus n’ayant pas déposé leur situation patrimoniale, - les maires de communes de plus de 30 000 habitants, les présidents de - communautés de plus de 30 000 habitants et les adjoints de communes de plus de 100 000 habitants, ayant reçu délégation de signature, qui n’ont pas déclaré leur situation patrimoniale (cf. art. L.230 al. 4). 3 - L’INELIGIBILITE RELATIVE L’inéligibilité relative entraîne l’impossibilité d’être élu dans certaines circonscriptions seulement. Elle concerne les fonctionnaires d’autorité et certaines personnes dont l’activité a un lien avec la commune concernée. En effet, aux termes de l’article L.231 du Code électoral, sont frappés d’inéligibilité relative dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions : depuis moins de trois ans : les préfets de région et les préfets ; - depuis moins d’un an : les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les - directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ; 2 depuis moins de 6 mois : les magistrats des cours d’appel, les membres des tribunaux - administratifs et des chambres régionales des comptes, les officiers des armées de terre, de mer et de l’air, les magistrats des tribunaux de grande instance et d’instance, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les comptables des deniers communaux, les entrepreneurs de services municipaux, certains agents des préfectures et sous-préfectures, certains agents des conseils généraux, régionaux et de la collectivité territoriale de Corse, certains agents de l’Etat chargés de la voirie. Attention : depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (article 22), avec une entrée en vigueur pour mars 2014, sont également inéligibles : - les personnes qui exercent ou qui ont exercé depuis moins de 6 mois les fonctions de DGS, DGA, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet ayant reçu délégation de signature du président au sein d’un conseil régional, d’un conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un EPCI à fiscalité propre ou de leurs établissements publics (office du tourisme intercommunal, CIAS…).  Les personnes qui souhaitent se porter candidates à l’élection d’un des conseils municipaux situés dans le ressort de la communauté ou de la métropole où ils exercent ces fonctions de direction ou au sein d’un cabinet, auront démissionné six mois au moins avant la date des élections (soit pour mars 2014, dès fin août 2013. Cette date est donnée par précaution car les dates des élections municipales ne sont pas encore connues à ce jour). la veille du 1er tour de scrutin, les agents salariés de la commune à condition que leur - cessation de fonction ait été validée avant le scrutin. 4 - LES INCOMPATIBILITES A. Incompatibilités avec certaines activités professionnelles : Rappelons que dans le cas de l’incompatibilité, il suffit de choisir, a posteriori, entre son mandat et son activité professionnelle, dans un délai de 10 jours. Les incompatibilités peuvent être liées soit aux activités professionnelles exercées dans n’importe quel département (ex. : préfets, sous-préfets, secrétaires de préfecture, fonctionnaires des corps actifs de police, militaires de carrière ou assimilés, magistrats…), soit aux liens de parenté (ex : pas plus de deux ascendants, descendants, frères et sœurs, dans les communes de plus de 500 habitants). Nouvelles incompatibilités prenant effet en mars 2014 Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre d’action sociale de la commune. 3 Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de la communauté ou d’une de ses communes membres, ainsi qu’un emploi de salarié au sein du CIAS (rattaché à la communauté) (article L.237-1 du Code électoral).  Un élu municipal d’une commune A (qui n’est pas conseiller communautaire) peut conserver son emploi de salarié d’une commune B, même si ces deux communes appartiennent à la même communauté.  Par ailleurs, une personne salariée d’une communauté (qui ne dispose pas de fonction de direction ou de cabinet) peut conserver son mandat municipal dans une des communes membres (sous réserve de ne pas être élue conseiller communautaire). Incompatibilités avec le mandat de maire ou d’adjoint Un certain nombre de conseillers municipaux ne peuvent en outre être ni maire, ni adjoint, notamment en raison de leur activité professionnelle. Il en est ainsi notamment : - pour les professions visées à l’article L.2122-5 du CGCT (agents des administrations financières…) ; - pour des activités jugées incompatibles avec les fonctions de maire ou d’adjoint par les juridictions administratives (technicien géomètre du cadastre, agent du service des hypothèques…) ; - pour l’activité de sapeur-pompier volontaire qui est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. De même, le conseiller municipal (ressortissant communautaire) qui n’a pas la nationalité française ne peut pas être élu maire ou adjoint ou en exercer temporairement les fonctions (art. L.O. 2122-4-1 du CGCT). Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de maire (art. L. 2122-6 du CGCT). Est considéré comme agent salarié du maire l’attaché parlementaire d’un député-maire ou sénateur- maire, le conseiller municipal qui exerce la profession de clerc de notaire dans l’étude du maire mais pas le salarié d’une entreprise dont le maire est directeur. Enfin, les fonctions de maire de la commune et de maire d’arrondissement sont incompatibles. B. Incompatibilités entre fonctions électives : a. Régime général des incompatibilités entre fonctions électives Le Code électoral précise les règles des incompatibilités entre certaines fonctions électives (article L46-1). 4 Aucun élu ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique, conseiller municipal. Ces mêmes règles s’appliquent aux conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Un ressortissant de l’Union européenne membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale dans un autre Etat de l’Union ne peut être membre d’un conseil municipal en France. Les fonctions de maire sont incompatibles avec celles de président de conseil général ou de président de conseil régional. Un maire ne peut également pas exercer les fonctions de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la BCE ou encore de membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. b. Dispositions concernant le régime des incompatibilités en Outre-mer et en Corse Les incompatibilités entre mandats électoraux s’appliquent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. Pour la collectivité territoriale de Corse, la fonction de président du conseil exécutif de l’île est assimilée à celle de président d’un conseil régional. De la même manière, les membres du conseil exécutif sont assimilés à des conseillers régionaux pour l’application des dispositions instituant les incompatibilités entre certaines fonctions électives. 5- CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES REGLES D’INCOMPATIBILITE Les situations d’incompatibilité entraînent des conséquences différentes en fonction du mandat en cause. A. Cas où la situation d’incompatibilité de mandats locaux aboutit à la cessation de plein droit du mandat le plus ancien : Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270 (les suivants de liste des communes de 1 000 habitants et plus), L. 272-6 (les suivants de liste des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon, Marseille) et L. 360 (les suivants de liste dans les conseils régionaux) du code électoral, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en 5 cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne. Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues ci-dessus à l'incompatibilité, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. Cas où la situation d’incompatibilité d’un parlementaire national aboutit à la cessation de plein droit du mandat le plus ancien (attention, projet de loi organique en cours d’examen !) Le parlementaire national qui se trouve en contradiction avec les dispositions des articles L.O. 141 (pour les députés) et L.O. 297 (pour les sénateurs) du Code électoral dispose d’un délai de trente jours pour faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants (articles LO. 151 et LO. 297 du code électoral). Cas où la situation d’incompatibilité d’un parlementaire européen aboutit à l’abandon du mandat le plus ancien (attention, projet de loi en cours d’examen !) De même, le parlementaire européen élu à une fonction incompatible avec son mandat dispose d’un délai de trente jours pour faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit (articles 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée et L. 46-2 du code électoral). B. Cas où la situation d’incompatibilité entraîne la cessation des fonctions concernées : Dans certains cas, la situation d’incompatibilité entraîne la cessation de plein droit du mandat en cause. Les maires, les présidents de conseil départemental et de conseil régional en infraction avec la législation sur les incompatibilités voient leurs fonctions exécutives cesser de plein droit (articles L. 2122-4, L. 3122-3 et L. 4133-3 du CGCT). Par ailleurs, sont pour l’instant exclus de ces dispositifs d’incompatibilité les présidents et membres des organes délibérants des EPCI (article L. 5211-2 du CGCT). Cette note fera l’objet de modifications ultérieures, à l’issue du vote définitif du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur ainsi que du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, tous deux adoptés à l’Assemblée Nationale en première lecture le 9 juillet dernier.